Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Modification. La modification apportée à un acte de procédure doit être signalée par un trait vertical dans la marge, un soulignement ou une rature.
D. 1186-2019, a. 20.
En vig.: 2019-12-26
20. Modification. La modification apportée à un acte de procédure doit être signalée par un trait vertical dans la marge, un soulignement ou une rature.
D. 1186-2019, a. 20.
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